Conditions Generales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PULSIGN – Solution d’affichage dynamique

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la société PULSIGN fournit un service d’affichage dynamique en ligne, sous forme d’abonnement mensuel par licence écran.

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Usage strictement professionnel

Les services PULSIGN sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou institutionnelle.

En validant sa souscription, le client déclare agir à des fins professionnelles.

Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas.

3. Description du service

PULSIGN propose :

• Un espace client sécurisé
• Gestion centralisée des écrans d’affichage dynamique
• Attribution d’une licence par écran souscrit
• Génération d’une clé d’activation unique par licence
• Diffusion de contenus : images, vidéos, widgets, etc.
• Installation d’écrans ou connexion aux écrans existants

Chaque licence correspond à un écran actif.

4. Tarifs

Le service est facturé 9 € HT par écran et par mois.

Les tarifs sont hors taxes et soumis à la TVA en vigueur.

PULSIGN peut modifier ses tarifs avec notification préalable au client.

5. Modalités de paiement

• Facturation mensuelle
• Paiement par prélèvement automatique SEPA via GoCardless

En cas de rejet ou refus de prélèvement :

• Des frais de gestion de 3,99 € seront facturés au client
• Le client peut régulariser le paiement via :
• Lien sécurisé pour paiement par carte bancaire
• Virement bancaire

En cas de non-paiement ou de défaut de régularisation :

• Les licences concernées peuvent être suspendues automatiquement
• L’accès au service peut être restreint
• La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues

La résiliation pourra être prononcée de plein droit en cas de manquement persistant.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Résiliation à l’initiative du client

Le client peut engager une demande de résiliation :

• Depuis son espace client
• Ou par demande écrite formelle

La demande :

• Doit être effectuée par une personne habilitée
• Est soumise à validation par PULSIGN
• Prend effet à la fin du mois en cours

Toute période mensuelle commencée reste due. La simple inactivité ne constitue pas une résiliation.

Résiliation ou suspension pour manquement

En cas de défaut de paiement ou de manquement contractuel :

• Les licences concernées peuvent être suspendues
• L’accès au service peut être restreint
• La résiliation peut être prononcée de plein droit si le manquement persiste

7. Activation des écrans

La licence devient active dès la signature du contrat et validation de la souscription.

Pour chaque licence :

• Une clé d’activation unique est générée et affichée dans l’espace client
• Le client active ensuite techniquement son écran via l’interface

PULSIGN n’est pas responsable des problèmes liés au matériel du client ou à une mauvaise configuration.

8. Responsabilité du contenu diffusé

Le client est seul responsable des contenus diffusés et doit :

• Détenir les droits nécessaires
• Respecter les droits d’auteur et droits à l’image
• Respecter la réglementation applicable

PULSIGN n’exerce aucun contrôle éditorial préalable.

 Le client garantit PULSIGN contre toute action ou réclamation liée aux contenus diffusés.

9. Disponibilité du service

PULSIGN met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance
• Mise à jour
• Incident technique

Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d’interruption temporaire.

10. Installation de matériel

Pour les installations physiques d’écrans :

• Un devis spécifique peut être fourni
• Le matériel reste sous la responsabilité du client après installation

11. Propriété intellectuelle

La solution PULSIGN est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

PULSIGN reste titulaire exclusif :

• Du logiciel et de son architecture
• De l’interface et des fonctionnalités
• Des développements, mises à jour et améliorations
• Des éléments graphiques propres à la solution

Les concepts généraux d’affichage dynamique ou de widgets ne sont pas revendiqués.

La souscription confère un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable pour la durée de l’abonnement.

Toute reproduction, modification, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client.

12. Protection des données

Les données collectées sont nécessaires à la gestion du service et des paiements et sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de PULSIGN est limitée au montant des sommes perçues au titre des trois derniers mois d’abonnement.

PULSIGN ne peut être tenue responsable :

• Des pertes indirectes
• Du manque à gagner
• D’un usage non conforme du service

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, siège social de PULSIGN, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.